D-3, r. 2 - Règlement sur les autorisations légales d’exercer la profession de dentiste hors du Québec qui donnent ouverture au permis ou au certificat de spécialiste de l’Ordre des dentistes du Québec

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis ou un certificat de spécialiste de l’Ordre, le candidat en fait la demande par écrit au secrétaire de l’Ordre sur le formulaire fourni par l’Ordre, à laquelle il joint une preuve qu’il est titulaire de l’autorisation légale d’exercer la profession de dentiste généraliste et, s’il y a lieu, de l’autorisation légale d’exercer dans l’une des spécialités visées à l’article 1 ainsi que le paiement des frais d’étude de son dossier, prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26). Il joint également une preuve que l’autorisation légale n’est soumise à aucune restriction ou limitation.

Décision 2010-09-15, a. 2.